COMMISSAIRES de justice : « Après des années très difficiles, la profession commence à redresser la tête »
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À l’occasion de son troisième congrès annuel, la Chambre nationale des Commissaires de justice a notamment réclamé une pause dans la création de nouveaux offices.
C’est le bilan d’« une année écoulée complexe », que le Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, a dressé lors de son discours d’ouverture du troisième Congrès de la profession, le 12 décembre 2024 à Paris. Entrée en vigueur du Code de déontologie des commissaires de justice le 1er mars 2024, de la nouvelle convention collective des commissaires de justice, « pleinement opérationnelle », des certificats de spécialisation « qui couvrent désormais l’ensemble des missions », de la réforme des inscriptions comptables le 1er janvier 2025…
« Des résultats encourageants »
La profession se félicite, par ailleurs, de bénéficier désormais d’une inscription facilitée sur la liste des personnels qualifiés pour le contrôle des comptes de gestion de tutelle (les commissaires de justice y seront éligibles de droit) et de la réévaluation des indemnités de déplacement, dans le cadre de la réforme du service de compensation des transports pour les actes des commissaires de justice (signification ou procès-verbal), entrée en vigueur le 1er juin 2024. Et « sur le plan des activités accessoires, nous nous réjouissons d’avoir désormais le droit d’assurer l’intermédiation de la vente des biens dont nous assurons la gestion », a ajouté Benoît Santoire. « Sur le plan économique, après des années très difficiles, la profession commence à redresser la tête, avec des résultats encourageants. Sur ce point, la revalorisation du tarif civil, après celle de l’aide juridictionnelle, et celle du tarif pénal, constituent un signal fort de l’attention envers nous de la Chancellerie et de Bercy. Avec la réforme du service de compensation des transports, les gains pour la profession s’élèvent à plus de 27 millions d’euros par an. Nous avons réussi à être entendus au plus haut niveau. »
Des chantiers encore à mener pour consolider la nouvelle profession
Pour autant, « beaucoup reste à faire pour faire des commissaires de justice une profession du droit consolidée », a-t-il reconnu. « Cela suppose de parfaire notre modèle économique au travers de la remontée des données et au travers de notre nouveau plan comptable qui devra permettre de mieux refléter la diversité de la profession. Cela suppose, ensuite, de mener à terme l’important chantier de la réforme de la saisie des rémunérations. ...
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