Adoption de la loi en faveur des indépendants
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante © DR
Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Pierre angulaire du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, ce projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Quelles sont les mesures concrètes du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?
- Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuelet suppression du...
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