ABANDON de poste : le Conseil d’État clarifie les obligations de l’employeur
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La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste, à l’instar de ce qui existait déjà dans la fonction publique. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, et par une « foire aux questions » (FAQ) publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État précise certaines obligations à la charge de l’employeur.
L’abandon de poste, un remède à des dérives
En droit du travail, une démission ne peut résulter que d’une « manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail ». Cette définition fait donc obstacle à ce que soit regardée comme une démission la simple « absence » non autorisée et non justifiée du salarié à son poste de travail. Cette absence ne pouvait donc être sanctionnée par l’employeur que sur le seul terrain du licenciement pour faute, ce qui impliquait une procédure, parfois longue et potentiellement génératrice de contentieux. La conséquence pour le salarié n’était pas négligeable : il pouvait bénéficier d’une allocation chômage, sa perte d’emploi étant considérée comme « involontaire » du fait du licenciement. Cette situation incitait donc certains salariés à se placer sur le terrain de « l’abandon de poste » plutôt que sur celui de la démission pour rompre unilatéralement leur contrat de travail. Pour remédier à cela, le législateur a créé le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, à l’occasion de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, qui n’ouvre plus droit aux allocations chômage et sécurise l’employeur.
Un régime juridique simple
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail qui introduit ce dispositif prévoit un régime simple : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre...
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