24 communes visées par un dispositif test d’ENCADREMENT DES LOYERS
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Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023, paru au Journal Officiel le mercredi 25 octobre, autorise la mise en place d’un dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers sur 24 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB).
Les communes concernées par ce décret sont : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de- Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Cette expérimentation, rendue possible par le décret, est une initiative prise dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également connue sous le nom de loi ÉLAN. Son objectif est de contrer la flambée des loyers et de contenir les augmentations abusives constatées dans ces zones tendues, préservant ainsi le pouvoir d’achat des citoyens et facilitant leur accès à un logement décent.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque avait formulé la demande d’expérimenter l’encadrement des loyers en novembre 2022. Elle peut aujourd’hui mettre en place son dispositif d’encadrement qui débutera après une phase de collecte de données portant sur les montants des loyers. Un arrêté préfectoral prévu pour l’année 2024 définira les niveaux de référence des loyers par commune, comprenant le loyer médian, le loyer plancher et le loyer plafond. Ces niveaux seront établis à partir de données fiables issues de l’observatoire local des loyers. Le dispositif d’encadrement pourra être appliqué dès la publication de l’arrêté préfectoral.