Qu'est ce qu'une annonce légale ?
Les annonces considérées comme légales et judiciaires
Les ventes aux enchères publiques, arrêtés préfectoraux, enquêtes publiques, offres de reprise, déclarations d'insaisissabilité, fonds de commerce et artisanaux, droit au bail, gérances, constitutions, modifications statutaires, droits de vote, bilans, convocations, jugements et faillites, avis aux salariés, régimes matrimoniaux, changements de nom, déclarations d'absence, déclarations de non condamnation, cessations de garantie, successions en déshérence, avis d'appels d'offres, avis d'attribution ...
Tarif
Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par un arrêté conjoint des Ministres de l'économie et des finances, et de la culture et de la communication.
Parution des annonces légales
3 Méthodes :
- Plateforme : publiez votre Annonce Légale 24 h/24
- Par mail : directpetites-affiches-64.com
- À nos bureaux : 10, rue Albert 1er, 64100 BAYONNE du Lundi au vendredi de 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 00
Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.
- Parution : chaque semaine
- Jour de parution : chaque mercredi
Réception des ordres jusqu'au lundi 17 heures pour la parution le mercredi, recevez immédiatement l'attestation gratuite de parution.
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