Règlementation tarifaire

Meilleur prix pour votre annonce légale : la loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955.

Elle propose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets soient insérées dans un journal habilité. Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Le prix des annonces légales est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, et de la culture et de la communication. Les annonces peuvent être forfaitaires ou au caractère.

Selon l'arrêté du 14 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté  du 19 novembre 2021, les annonces judiciaires et légales seront majoritairement tarifées au forfait  dès le 1er janvier 2024. S’ajoutent aux forfaits déjà en cours - pour les immatriculations, cessations, procédures collectives, changement de patronyme - les forfaits pour les modifications de la vie  des entreprises (transfert de siège, changement d’associés, etc.). Les autres annonces (modifications multiples de la vie des entreprises, avis et enquêtes, marchés publics,…) restent tarifées au caractère  (0,183 € HT pour 2024). Les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce publiées  dans notre journal, sont automatiquement mises en ligne sur www.actulegales.fr

Ce prix est identique pour tous les journaux habilités pour un même département, quel que soit l’organe de presse retenu.