Dissolution d'entreprise
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Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.
- Parution : chaque semaine
- Jour de parution : chaque mercredi
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Dissolution
Une assemblée générale doit être réunie par les associés ou les actionnaires pour statuer sur la dissolution et choisir le ou les liquidateurs.
- Pour liquider une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre.
- La dissolution est l’opération préalable qui permet la liquidation.
- La dissolution de la société met fin à l’activité.
Durant cette période ou la personnalité juridique est maintenue, la société est représentée par un ou des liquidateurs avec pour mission de régler les créanciers et de recouvrer les créances.
Les mentions obligatoires
Dénomination sociale suivie du sigle si nécessaire
Forme sociale
Capital social : son montant
Siège social et ou siège de liquidation
N° d’immatriculation au RCS
La date de l’assemblée ou de la décision,
La cause de la liquidation (ex: dissolution anticipée)
La nomination du liquidateur : ses nom, prénom et domicile
Le siège de la liquidation et l’adresse où la correspondance devra être envoyée.
Indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes du liquidateur
La dissolution fait l’objet de différentes formalités de publicité notamment l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
Clôture
Une fois la liquidation terminée, le liquidateur établit les comptes.
La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur.
Elle s’accompagne, comme pour la dissolution d’une publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.
Les Mentions obligatoires
Dénomination sociale suivie du sigle si nécessaire
Forme sociale suivie de la mention « en liquidation »
Capital social : son montant
Siège social et/ou siège de liquidation
N° d’immatriculation au RCS
Date, lieu de l’assemblée où de la décision de clôture
L’approbation des comptes
Le quitus de sa gestion et la décharge du mandat du liquidateur
Le constat de la clôture de la liquidation à compter du ….
Indication du Dépôt des actes.
Le tarif est réglementé et fixé chaque année par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’économie et des finances.
